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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 22
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Texte complet
22. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 22; D. 1245-2017, a. 10.
22. Si le cautionnement est fourni de la manière prescrite aux paragraphes c ou d de l’article 16 par le demandeur pour lui-même, il doit être accompagné d’un engagement rédigé selon la formule N-38 dont le texte figure en annexe.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 22.
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